Afin d’encourager les mobilités douces et favoriser l’usage du vélo pour les déplacements quotidiens, Pontivy Communauté propose depuis le 18 mai 2021 une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d'occasion de 200 € à destination des habitants des 24 communes du territoire, dans la limite de 200 dossiers.
Cumul avec les aides de l'Etat
- Cette subvention est cumulable avec l’aide de l’État pour les personnes disposant d’un revenu fiscal de référence par part inférieur à 25 000 €.
- Cette subvention de la Communauté de communes est cumulable avec l’aide de l’Etat pour les personnes majeures, disposant d’un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €.
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Les critères d’obtention :
Cette subvention peut ainsi être accordée selon les critères suivants :
Le bénéficiaire ne peut être une personne morale, il doit être majeur et demeurer le jour de l’achat du VAE neuf ou d’occasion (acheté chez un professionnel) sur le territoire de Pontivy Communauté, au titre de sa résidence principale. Cette subvention ne peut être attribuée qu’à une seule personne par foyer, dans la limite de 200 dossiers :
– 100 dossiers sont réservés aux habitants de Pontivy Communauté ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 €
– 100 dossiers sont à destination des habitants de Pontivy Communauté ayant un revenu fiscal de référence par part supérieur à 14 089 € et inférieur à 25 000 €.
Le VAE doit répondre aux conditions suivantes :
- Être neuf
- Avoir un certificat d’homologation respectant les normes en vigueur (selon la directive européenne n°2002/24/CE du 18 mars 2002).
- La date de facture doit être postérieure au 1 janvier 2023.
- La demande d’aide doit être réceptionnée par Pontivy Communauté, par mail ou courrier, avant le 31 décembre 2023.
Les bénéficiaires du dispositif en 2021 et 2022 ne pourront pas recevoir l’aide en 2023.
La composition du dossier de demande d’aide
Toute personne souhaitant bénéficier d’une aide pour l’acquisition d’un VAE doit transmettre à Pontivy Communauté le dossier complet de demande d’aide avant le 31 décembre 2023, comprenant :
- Deux exemplaires originaux de la présente convention complétée et signée, portant la mention manuscrite « lu et approuvé »
- La réponse au questionnaire mobilité fourni par Pontivy Communauté
- Une copie de la facture d’achat à son nom propre qui doit être postérieure à la date du 1er janvier 2023.
- Une copie du certificat d’homologation du VAE concerné
- Un justificatif de domicile attestant de la résidence principale de moins de 3 mois
- Un relevé d’identité bancaire Une copie de la pièce d’identité
- Une copie de l’avis d’imposition
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